Contrat d'apprentissage : âge, durée, salaire et rupture

Qui peut signer, pour combien de temps, quel salaire, et comment le rompre : les règles du contrat d'apprentissage, expliquées simplement.

L'équipe TocToc Publié le 21 octobre 2026 · 8 min de lecture

En bref

C'est un vrai contrat de travail, signé entre 16 et 29 ans révolus en général (jusqu'à 35 ans, ou sans limite d'âge dans certains cas), en alternance entre une entreprise et un CFA.
Il dure de 6 mois à 3 ans selon le diplôme visé (4 ans pour un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau), en CDD ou en CDI.
Il se signe sur le formulaire cerfa n°10103 et se dépose auprès de l'OPCO dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.
La rupture est libre, par écrit, pendant les 45 premiers jours en entreprise ; au-delà, elle n'est possible que pour un motif précis — accord commun, médiation, diplôme obtenu en avance, ou faute grave côté employeur.

Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à part entière, pas une convention de stage : l'apprenti est salarié, payé, et couvert par la convention collective de l'entreprise comme n'importe quel autre employé. Ce qui le distingue, c'est le rythme — une partie du temps en entreprise, une partie en CFA (centre de formation d'apprentis) — pour préparer un diplôme ou un titre professionnel reconnu, du CAP au diplôme d'ingénieur.

Il existe un autre contrat en alternance, le contrat de professionnalisation, souvent confondu avec l'apprentissage : les règles d'âge, de durée et de salaire ne sont pas les mêmes pour les deux. Cet article couvre l'apprentissage ; pour la comparaison des deux grilles de salaire, voir salaire en alternance 2026.

Entre quel âge et quel âge

La règle générale : entre 16 et 29 ans révolus (jusqu'à la veille des 30 ans) au début du contrat. Un jeune d'au moins 15 ans peut aussi signer s'il a terminé sa 3ᵉ, ou s'il a 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile, dès lors qu'il prépare un diplôme ou un titre enregistré au RNCP en CFA ou en lycée professionnel.

La limite monte à 35 ans révolus dans trois cas : un nouveau contrat pour préparer un diplôme supérieur à celui déjà obtenu, un contrat précédent rompu pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, ou rompu pour inaptitude physique temporaire — à condition qu'il ne s'écoule pas plus d'un an entre les deux contrats.

Il n'y a pas de limite d'âge du tout pour un travailleur reconnu handicapé (RQTH), pour quelqu'un qui crée ou reprend une entreprise nécessitant le diplôme visé, pour un sportif de haut niveau, ou pour qui recommence un cycle avec un nouvel employeur après un échec à l'examen.

Quelle durée, en CDD ou en CDI

Le contrat dure de 6 mois à 3 ans, en fonction du cycle de formation visé — c'est la durée de la formation qui fixe la durée du contrat, pas l'inverse. Il peut être conclu à durée limitée (il s'arrête à la fin du cycle) ou à durée indéterminée : dans ce cas, il démarre par une période d'apprentissage, puis se poursuit comme un CDI classique une fois le diplôme obtenu. La durée peut être réduite ou allongée par une convention tripartite (apprenti, employeur, CFA), par exemple pour tenir compte d'un diplôme déjà en partie validé.

Elle monte jusqu'à 4 ans pour un travailleur reconnu handicapé ou un sportif de haut niveau.

Combien un apprenti est payé

Le salaire est un pourcentage du SMIC qui dépend de l'âge ET de l'année de formation (1ʳᵉ, 2ᵉ ou 3ᵉ année) : il augmente à chaque nouvelle année du contrat, même sans changer de tranche d'âge. Depuis une réforme entrée en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025, il est exonéré de cotisations salariales jusqu'à 50 % du SMIC — en dessous de ce seuil, le net touché est quasiment identique au brut affiché sur la grille.

La grille complète, montant par montant selon l'âge et l'année, ainsi que la comparaison avec le contrat de professionnalisation, est détaillée dans l'article dédié au salaire en alternance.

Les démarches pour le signer

Le contrat se rédige par écrit sur le formulaire cerfa n°10103, signé par l'employeur et l'apprenti — et par son représentant légal s'il est mineur. Un exemplaire revient à l'apprenti.

L'employeur dépose ensuite le contrat, accompagné de la convention de formation, auprès de l'OPCO (opérateur de compétences) dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat — la démarche est gratuite et peut se faire en ligne. L'OPCO dispose de 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière de la formation ; passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme refusée. L'apprenti, de son côté, doit avoir rejoint le CFA dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

Les droits de l'apprenti au quotidien

Un apprenti a les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise : convention collective, accords d'entreprise, usages s'appliquent à lui comme à n'importe quel employé. Il est électeur et peut être candidat aux élections professionnelles, s'il en remplit les conditions. Son temps de travail est de 35 heures par semaine, temps de formation au CFA inclus.

Pour un apprenti mineur, des protections s'ajoutent : 8 heures de travail maximum par jour, deux jours de repos consécutifs par semaine, et le travail de nuit est interdit (22h-6h pour les 16-18 ans, 20h-6h en dessous), sauf dérogations propres à certains secteurs.

Côté congés : 5 semaines de congés payés par an comme tout salarié, plus 5 jours ouvrables rémunérés dans le mois qui précède les épreuves pour réviser un examen. Un apprenti de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peut aussi demander jusqu'à 30 jours ouvrables de congé sans solde supplémentaire.

Peut-on rompre un contrat d'apprentissage

Oui, mais pas n'importe comment ni à n'importe quel moment. Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (qui ne sont pas forcément les 45 premiers jours calendaires, s'il y a eu des périodes au CFA entre-temps), la rupture est libre : l'employeur ou l'apprenti peut y mettre fin par écrit, sans avoir à justifier d'un motif particulier. Ce n'est donc pas littéralement « du jour au lendemain » à l'oral — il faut un écrit — mais ça reste une rupture simple et rapide.

Passé ces 45 jours, la rupture n'est plus libre et doit s'appuyer sur un cas précis :

accord commun entre l'employeur et l'apprenti, par écrit ;
à l'initiative de l'apprenti, qui saisit d'abord le médiateur de l'apprentissage, puis informe son employeur par écrit — la rupture prend effet au plus tôt 7 jours calendaires après cette information ;
diplôme obtenu avant le terme du contrat : l'apprenti informe son employeur par écrit un mois à l'avance, et la rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats ;
à l'initiative de l'employeur, pour faute grave, inaptitude, force majeure, ou exclusion définitive du CFA — selon la même procédure qu'un licenciement pour motif personnel.

Dans tous les cas, l'employeur doit notifier la rupture à l'OPCO sans délai. Ce que ça change pour le chômage — une fin de contrat normale n'est pas traitée comme une démission — est détaillé dans l'article sur les droits de l'alternant.

Trouver une entreprise qui signe un contrat d'apprentissage

La plupart des entreprises qui prennent un apprenti ne publient aucune offre : c'est souvent une candidature spontanée, bien ciblée, qui ouvre la porte. Les pages métier de TocToc donnent un premier repère — combien d'entreprises de ton métier sont actives près de chez toi — et l'article sur la méthode détaille comment écrire ce mail et relancer efficacement.

Ce qu'il faut retenir

C'est un vrai contrat de travail, signé entre 16 et 29 ans révolus en général (jusqu'à 35 ans, ou sans limite d'âge dans certains cas), en alternance entre une entreprise et un CFA.
Il dure de 6 mois à 3 ans selon le diplôme visé (4 ans pour un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau), en CDD ou en CDI.
Il se signe sur le formulaire cerfa n°10103 et se dépose auprès de l'OPCO dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.
La rupture est libre, par écrit, pendant les 45 premiers jours en entreprise ; au-delà, elle n'est possible que pour un motif précis — accord commun, médiation, diplôme obtenu en avance, ou faute grave côté employeur.

Questions fréquentes

Peut-on arrêter un contrat d'apprentissage du jour au lendemain ?

Pas tout à fait du jour au lendemain : il faut toujours un écrit. Mais pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la rupture est libre — l'employeur ou l'apprenti peut y mettre fin par simple écrit, sans justifier de motif. Passé ce délai, il faut s'appuyer sur un cas précis prévu par le Code du travail.

Comment rompre un contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours ?

Quatre cas sont possibles : un accord commun entre l'employeur et l'apprenti, une rupture à l'initiative de l'apprenti après saisine du médiateur de l'apprentissage, l'obtention du diplôme avant le terme du contrat (avec un préavis écrit d'un mois), ou une rupture à l'initiative de l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA.

Jusqu'à quel âge peut-on signer un contrat d'apprentissage ?

En général jusqu'à 29 ans révolus. La limite monte à 35 ans révolus dans certains cas (nouveau contrat pour un diplôme supérieur, contrat précédent rompu sans faute de l'apprenti). Elle disparaît entièrement pour un travailleur handicapé, une création ou reprise d'entreprise, un sportif de haut niveau, ou un nouvel essai après échec à l'examen.

Quelle est la durée d'un contrat d'apprentissage ?

De 6 mois à 3 ans selon le cycle de formation visé, en CDD ou en CDI (le CDI démarre alors par une période d'apprentissage). Elle peut monter jusqu'à 4 ans pour un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau.

Quel formulaire utiliser pour signer un contrat d'apprentissage ?

Le formulaire cerfa n°10103, signé par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur). L'employeur le dépose ensuite auprès de l'OPCO, avec la convention de formation, dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.

Quelle est la différence entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation ?

Les deux sont des contrats en alternance, mais leurs règles diffèrent : l'âge, le calcul du salaire (année de formation pour l'apprentissage, niveau de diplôme pour la professionnalisation) et l'exonération de cotisations ne sont pas les mêmes. Le détail des deux grilles de salaire est dans l'article dédié.

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