Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le vendeur est la personne identifiée à l'article 1 des mentions légales, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, joignable à contact@toctoc-alternance.fr.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur toctoc-alternance.fr par un consommateur au sens du Code de la consommation. Elles sont acceptées avant paiement et un exemplaire est adressé avec la confirmation de commande.

Le service est vendu en France. Les commandes sont réservées aux acheteurs résidant en France métropolitaine.

2. Ce qui est vendu

Le Pack découverte est un accès temporaire à un service numérique. Il comprend, pour une recherche (un poste, une ville) :

• l'accès aux coordonnées vérifiées de jusqu'à 50 entreprises correspondant à cette recherche ;
• la génération de messages de candidature personnalisés pour ces entreprises ;
• les outils d'envoi depuis la messagerie de l'acheteur, de relance et de suivi ;
• pour les entreprises sans email ni téléphone, leur classement en parcours de visite.

Ce qui est vendu est un accès à des informations et à des outils. Le vendeur ne s'engage à aucun résultat : ni réponse d'une entreprise, ni entretien, ni contrat d'alternance. Le vendeur n'est pas un service de placement, n'envoie aucune candidature en son nom propre et ne perçoit aucune rémunération d'une entreprise (voir l'article 2 des CGU).

3. Prix

Le Pack découverte est vendu 4,99 €, en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) — le prix affiché est donc le prix net payé.

Il s'agit d'un paiement unique : il n'ouvre aucun abonnement, n'est pas reconduit, et aucune somme n'est prélevée ensuite. Aucun frais additionnel n'est facturé.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le vendeur peut le modifier à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les commandes déjà passées.

4. Commande et paiement

Le processus de commande est le suivant :

• l'acheteur consulte le nombre réel d'entreprises trouvées et la répartition par canal ;
• il prend connaissance du prix, du contenu du pack, de la durée d'accès et des présentes CGV ;
• il valide le paiement, ce qui vaut acceptation de la commande et des présentes CGV, conformément à la mention affichée sous le bouton de paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte sont saisies et conservées chez Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du vendeur.

Une facture est émise et adressée par email après paiement. Une confirmation de commande récapitulant l'objet, le prix, la durée d'accès et les présentes CGV est envoyée sur un support durable.

5. Livraison et durée d'accès

L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.

La période d'envoi dure 7 jours calendaires à compter de cette confirmation. Passé ce délai, plus aucun message n'est envoyé depuis la messagerie de l'acheteur. L'expiration n'entraîne aucun prélèvement ni reconduction.

La période de relance se poursuit 21 jours calendaires supplémentaires après la fin de la période d'envoi. Pendant cette période, l'acheteur conserve l'accès aux relances téléphoniques programmées, à leurs scripts, au suivi et à l'export de ses coordonnées. Aucun nouveau message n'y est envoyé et aucune nouvelle relance n'y est créée.

Cette prolongation n'est pas une faveur commerciale mais une conséquence du produit : une relance est programmée cinq jours ouvrés après l'envoi du message auquel elle se rapporte, et les envois sont volontairement étalés. Les dernières relances tombent donc nécessairement après la fin de la période d'envoi.

Pendant ces deux périodes, l'acheteur peut exporter ou copier les coordonnées obtenues pour son usage personnel. Les messages déjà envoyés depuis sa messagerie restent dans sa messagerie après expiration.

Le pack couvre une seule recherche (un poste, une ville). Une recherche portant sur un autre poste ou une autre ville fait l'objet d'une nouvelle commande.

6. Droit de rétractation

L'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais (article L221-18 du Code de la consommation).

L'accès aux coordonnées étant ouvert immédiatement après le paiement (article 5), ce droit reste entièrement acquis à l'acheteur pendant toute la durée du délai, y compris s'il a déjà consulté ou utilisé les coordonnées fournies.

6.1 Comment l'exercer

Par simple email à contact@toctoc-alternance.fr avant l'expiration du délai, ou au moyen du formulaire reproduit ci-dessous. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable.

6.2 Remboursement

Le remboursement est intégral et intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour l'acheteur. L'accès aux coordonnées est fermé à compter de la rétractation.

Les coordonnées déjà obtenues ne peuvent plus être utilisées après rétractation, et l'article 4 des CGU (interdiction de revente et de rediffusion) continue de s'appliquer.

7. Coordonnée erronée : remplacement

Les coordonnées proviennent de sources publiques et peuvent être périmées. Le vendeur s'engage sur le dispositif suivant, indépendant des garanties légales de l'article 9.

7.1 Ce qui ouvre droit à remplacement

Une coordonnée est considérée comme erronée lorsque :

• l'adresse email produit un échec permanent de remise (rejet définitif du serveur destinataire) ;
• le numéro de téléphone n'est pas attribué ou ne correspond pas à l'entreprise indiquée ;
• l'entreprise a cessé son activité ou n'exerce plus à l'adresse indiquée ;
• la coordonnée renvoie manifestement vers une autre entreprise que celle annoncée.

7.2 Ce qui n'y ouvre pas droit

• l'absence de réponse de l'entreprise — le service ne garantit aucun résultat ;
• une réponse négative, ou l'absence de poste à pourvoir ;
• un message classé en indésirable chez le destinataire ;
• un signalement effectué après l'expiration de la période d'accès.

7.3 Comment procéder

Le signalement se fait pendant la période d'accès de 7 jours, par email à contact@toctoc-alternance.fr, en indiquant le nom de l'entreprise et l'élément constaté (message d'erreur reçu, annonce de cessation, etc.).

Chaque coordonnée erronée confirmée est remplacée par une autre entreprise du même vivier, sans frais, dans un délai de trois jours ouvrés. La période d'accès est prolongée d'autant de jours que le traitement a pris.

Lorsque le vivier ne permet pas le remplacement — parce qu'il est épuisé — la part du prix correspondant aux coordonnées erronées non remplacées est remboursée, au prorata du nombre d'entreprises effectivement livrées.

Lorsque plus de la moitié des coordonnées livrées sont erronées et ne peuvent être remplacées, l'acheteur peut demander le remboursement intégral du pack.

8. Indisponibilité du service

Si une panne imputable au vendeur ou à ses prestataires rend le service inutilisable pendant plus de 24 heures consécutives au cours de la période d'accès, celle-ci est prolongée de la durée de l'interruption. Si l'interruption dépasse la moitié de la période d'accès, l'acheteur peut demander le remboursement intégral.

9. Garanties légales

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment du dispositif commercial prévu à l'article 7 et ne sont en rien limitées par lui.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la mise en conformité du service et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

10. Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées dix ans au titre des obligations comptables.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@toctoc-alternance.fr. Une réponse est apportée sous sept jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale, site web].

L'acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence.