Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le vendeur est la personne identifiée à l'article 1 des mentions légales, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, joignable à contact@toctoc-alternance.fr.

Les présentes CGV s'appliquent à l'essai gratuit et à toute commande passée sur toctoc-alternance.fr par un consommateur au sens du Code de la consommation. Elles sont acceptées avant l'ouverture de l'essai et avant tout paiement, et un exemplaire est adressé avec la confirmation d'ouverture de l'essai ou de commande.

Le service est vendu en France. Les commandes sont réservées aux acheteurs résidant en France métropolitaine.

2. L'essai gratuit et ce qui est vendu

L'essai gratuit est un accès temporaire de 24 heures à un service numérique, sans aucun prélèvement pendant sa durée, mais qui demande une carte bancaire et se poursuit par l'abonnement Illimité s'il n'est pas résilié (articles 3 et 5 bis). Il comprend, pour une recherche (un poste, une ville) :

• l'accès aux coordonnées vérifiées de jusqu'à 10 entreprises correspondant à cette recherche ;
• la génération de messages de candidature personnalisés pour ces entreprises ;
• les outils d'envoi depuis la messagerie de l'utilisateur et de suivi ;
• pour les entreprises sans email ni téléphone, leur classement en parcours de visite ;
• les relances téléphoniques préparées, pour celles qui tombent pendant la durée d'accès (article 5).

Ces éléments sont accessibles pendant la durée d'accès de 24 heures (article 5). Une relance étant programmée cinq jours ouvrés après l'envoi du message auquel elle se rapporte, la plupart des relances tombent après cette durée : elles relèvent alors de l'abonnement Illimité.

L'abonnement Illimité (article 5 bis) est la seule offre payante. Il est facultatif et sans engagement. L'essai gratuit se transforme automatiquement en abonnement Illimité à la fin des 24 heures, sauf si l'utilisateur le résilie avant : c'est la carte saisie à l'ouverture de l'essai qui est alors débitée.

Un essai par personne. L'essai gratuit est réservé à un premier accès : il s'ouvre avec une carte bancaire, qui ne peut ouvrir qu'un seul essai, et un compte qui a déjà bénéficié d'un accès - essai gratuit, ou accès ouvert avant le 6 octobre 2026 à la suite de l'achat d'un Pack découverte - ne peut pas en ouvrir un second. Le vendeur peut limiter le nombre d'essais ouverts par jour, ou les suspendre, pour protéger le service.

Ce qui est proposé est un accès à des informations et à des outils. Le vendeur ne s'engage à aucun résultat : ni réponse d'une entreprise, ni entretien, ni contrat d'alternance. Le vendeur n'est pas un service de placement, n'envoie aucune candidature en son nom propre et ne perçoit aucune rémunération d'une entreprise (voir l'article 2 des CGU).

3. Prix

Pendant l'essai gratuit, aucune somme n'est due ni prélevée. Une carte bancaire est demandée à l'ouverture. À la fin des 24 heures, l'abonnement Illimité (8,99 € par mois) est débité automatiquement sur cette carte, sauf résiliation avant le terme de l'essai : l'utilisateur ne paie alors rien.

L'abonnement Illimité est vendu 8,99 € par mois, en euros, toutes taxes comprises, dans les conditions de l'article 5 bis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) - le prix affiché est donc le prix net payé. Aucun frais additionnel n'est facturé.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Le vendeur peut le modifier à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les souscriptions déjà passées.

Ancien Pack découverte. Jusqu'au 6 octobre 2026, un Pack découverte (accès de 7 jours calendaires à jusqu'à 50 entreprises) était vendu 4,99 €. Il n'est plus proposé. Les commandes passées avant cette date restent régies par les présentes CGV : leur durée d'accès, leur droit de rétractation de quatorze jours et leur remboursement sont inchangés.

Codes promotionnels. Les codes promotionnels qui réduisaient le prix du Pack découverte ne s'appliquent plus, ce pack n'étant plus vendu. Ils sont sans effet sur l'essai gratuit, qui est gratuit, et sur l'abonnement Illimité. Pour une commande passée avec un code, c'est le prix effectivement payé qui est remboursé en cas de rétractation ou de remboursement.

4. Ouverture de l'essai, commande et paiement

4.1 Ouvrir l'essai gratuit

L'ouverture de l'essai se déroule ainsi :

• l'utilisateur consulte le nombre réel d'entreprises trouvées ;
• il prend connaissance du contenu de l'essai, de sa durée et des présentes CGV ;
• il choisit « Démarrer mon essai gratuit » et saisit sa carte bancaire sur la page de Stripe, ce qui vaut acceptation des CGU et des présentes CGV, conformément à la mention affichée sous ce bouton, ainsi que du prélèvement de l'abonnement à la fin de l'essai s'il n'est pas résilié ;
• il connecte ensuite son compte Google depuis son espace.

La carte est saisie chez Stripe : elle sert à débiter l'abonnement à la fin de l'essai et à n'ouvrir qu'un essai par personne. Le compte de l'utilisateur est créé à partir de l'adresse email saisie chez Stripe. Le compte Google, connecté ensuite, sert à ouvrir l'espace sans mot de passe. Le service n'en reçoit que l'identifiant, le nom et l'adresse email, selon la politique de confidentialité ; il ne reçoit jamais le mot de passe Google. L'autorisation d'envoyer des messages depuis la messagerie est une autre autorisation, demandée plus tard. Une confirmation d'ouverture récapitulant le contenu de l'essai, sa durée et ce qui se passe à son terme est envoyée par email, sur un support durable.

4.2 Commander l'abonnement

• l'utilisateur prend connaissance du prix, du contenu de l'abonnement, de sa périodicité et des présentes CGV, depuis son espace ;
• il valide le paiement sur la page de Stripe, ce qui vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte sont saisies et conservées chez Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du vendeur.

Une facture est émise et adressée par email après chaque paiement. Une confirmation de commande récapitulant l'objet, le prix, la périodicité et les présentes CGV est envoyée sur un support durable.

5. Livraison et durée d'accès

L'accès est ouvert immédiatement après la saisie de la carte qui ouvre l'essai.

La durée d'accès de l'essai est de 24 heures à compter de cette ouverture. Pendant cette durée, l'utilisateur peut consulter et copier les coordonnées obtenues pour son usage personnel, et les messages partent depuis sa messagerie au rythme fixé par le service : 15 messages par jour au plus, répartis entre 8 h et 17 h (heure de Paris), du lundi au vendredi.

Les messages ne partant qu'aux heures ouvrées, un essai ouvert en soirée ou en fin de semaine pourrait se terminer avant que le dernier message de la file lancée ait pu partir. Dans ce cas, la durée d'accès est prolongée, au moment du lancement de l'envoi, jusqu'à l'heure du dernier message programmé, plus une heure. Elle n'est jamais raccourcie, et ne s'allonge que pour les messages déjà en file.

Au terme de la durée d'accès, l'accès est fermé : les coordonnées, les messages non encore envoyés, les relances programmées, le suivi et le parcours de visite ne sont plus accessibles, et plus aucun message n'est envoyé. Ils ne sont pas effacés : ils sont conservés dans les conditions de la politique de confidentialité et redeviennent accessibles, en l'état, si l'utilisateur souscrit l'abonnement Illimité (article 5 bis). La fermeture n'entraîne aucun prélèvement ni reconduction.

Les messages déjà envoyés depuis la messagerie de l'utilisateur restent dans sa messagerie après la fermeture.

L'essai couvre une seule recherche (un poste, une ville). Une recherche portant sur un autre poste ou une autre ville relève de l'abonnement Illimité.

Accès ouverts avant le 6 octobre 2026 à la suite de l'achat d'un Pack découverte : leur durée d'accès est de 7 jours calendaires à compter de la confirmation du paiement, et ils se ferment dans les mêmes conditions.

5 bis. Abonnement Illimité

5 bis.1 Contenu

Tant que l'abonnement est en cours, l'abonné bénéficie :

• de l'accès, sans limite de durée, à tous ses accès - l'essai gratuit, et les anciens packs - y compris ceux dont la durée d'accès de l'article 5 est écoulée : coordonnées, messages, envois, relances, suivi et parcours de visite, tels qu'il les a laissés ;
• de nouvelles recherches (un poste, une ville) sans nouveau paiement, dans la limite de 300 entreprises ouvertes par période glissante de trente jours, et de 50 entreprises par recherche ;
• de l'envoi depuis sa messagerie, au même rythme : 15 messages par jour au plus, toutes recherches confondues, entre 8 h et 17 h (heure de Paris), du lundi au vendredi.

Comme l'essai, l'abonnement est un accès à des informations et à des outils, sans engagement de résultat (article 2).

5 bis.2 Prix et paiement

L'abonnement est vendu 8,99 € par mois, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le premier mois est prélevé à la souscription, ou, pour l'abonnement qui suit un essai gratuit, à la fin des 24 heures de l'essai, puis chaque mois à la même date, par carte bancaire via Stripe (article 4). Un récapitulatif du contrat - prix, périodicité, renouvellement, résiliation et rétractation - est adressé par email à la souscription. Le prix d'un abonnement en cours n'est pas modifié ; un nouveau prix ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions.

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées pendant quelques jours et l'accès est maintenu pendant ce temps. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin.

5 bis.3 Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement : il se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation, que l'abonné peut demander à tout moment, depuis son espace (onglet Compte, « Résilier ») ou par email à contact@toctoc-alternance.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; aucune somme n'est prélevée ensuite. Sa réception est confirmée par email, avec la date à laquelle elle prend effet.

À la fin de l'abonnement, les accès dont la durée d'accès est écoulée - l'essai gratuit, les anciens packs - ainsi que les recherches ouvertes au titre de l'abonnement sont fermés dans les conditions de l'article 5 : conservés, et rouverts en l'état par un nouvel abonnement.

5 bis.4 Rétractation

L'abonné dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni frais, depuis son espace (« Me rétracter et être remboursé »), par email ou au moyen du formulaire de l'article 6. Ce droit reste entièrement acquis même si l'abonnement a déjà été utilisé : l'abonnement s'arrête immédiatement et les sommes versées sont intégralement remboursées, dans les conditions de l'article 6.2.

6. Droit de rétractation

L'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais (article L221-18 du Code de la consommation).

Ce droit s'applique à l'abonnement Illimité (article 5 bis.4) et aux Packs découverte achetés avant le 6 octobre 2026. L'accès aux coordonnées étant ouvert immédiatement après le paiement (article 5), ce droit reste entièrement acquis à l'acheteur pendant toute la durée du délai, y compris s'il a déjà consulté ou utilisé les coordonnées fournies.

Pendant l'essai gratuit, qui ne donne lieu à aucun paiement, l'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace (onglet Compte) : rien n'est alors prélevé. L'abonnement qui suit l'essai relève du droit de rétractation ci-dessus.

6.1 Comment l'exercer

Par simple email à contact@toctoc-alternance.fr avant l'expiration du délai, ou au moyen du formulaire reproduit ci-dessous. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable.

6.2 Remboursement

Le remboursement est intégral et intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour l'acheteur. L'accès aux coordonnées est fermé à compter de la rétractation.

Les coordonnées déjà obtenues ne peuvent plus être utilisées après rétractation, et l'article 4 des CGU (interdiction de revente et de rediffusion) continue de s'appliquer.

7. Coordonnée erronée : remplacement

Les coordonnées proviennent de sources publiques et peuvent être périmées. Le vendeur s'engage sur le dispositif suivant, indépendant des garanties légales de l'article 9.

7.1 Ce qui ouvre droit à remplacement

Une coordonnée est considérée comme erronée lorsque :

• l'adresse email produit un échec permanent de remise (rejet définitif du serveur destinataire) ;
• le numéro de téléphone n'est pas attribué ou ne correspond pas à l'entreprise indiquée ;
• l'entreprise a cessé son activité ou n'exerce plus à l'adresse indiquée ;
• la coordonnée renvoie manifestement vers une autre entreprise que celle annoncée.

7.2 Ce qui n'y ouvre pas droit

• l'absence de réponse de l'entreprise - le service ne garantit aucun résultat ;
• une réponse négative, ou l'absence de poste à pourvoir ;
• un message classé en indésirable chez le destinataire ;
• un signalement effectué alors que l'accès est fermé (article 5).

7.3 Comment procéder

Le signalement se fait tant que l'accès est ouvert - pendant sa durée d'accès, ou tant que l'abonnement Illimité est en cours - par email à contact@toctoc-alternance.fr, en indiquant le nom de l'entreprise et l'élément constaté (message d'erreur reçu, annonce de cessation, etc.).

Chaque coordonnée erronée confirmée est remplacée par une autre entreprise du même vivier, sans frais, dans un délai de trois jours ouvrés. La période d'accès est prolongée d'autant de jours que le traitement a pris.

Lorsque le vivier ne permet pas le remplacement - parce qu'il est épuisé - et que l'accès a donné lieu à un paiement (ancien pack), la part du prix correspondant aux coordonnées erronées non remplacées est remboursée, au prorata du nombre d'entreprises effectivement livrées.

Lorsque plus de la moitié des coordonnées livrées sont erronées et ne peuvent être remplacées, l'acheteur d'un ancien pack peut demander le remboursement intégral de ce pack ; pour l'essai gratuit, qui ne donne lieu à aucun paiement, seul le remplacement s'applique.

8. Indisponibilité du service

Si une panne imputable au vendeur ou à ses prestataires rend le service inutilisable pendant plus de 24 heures consécutives au cours de la période d'accès, celle-ci est prolongée de la durée de l'interruption. Si l'interruption dépasse la moitié de la période d'accès, l'acheteur peut demander le remboursement intégral.

Pour l'abonnement Illimité, une interruption de plus de 24 heures consécutives ouvre droit, sur demande, au remboursement de la part du mois correspondant à sa durée.

9. Garanties légales

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment du dispositif commercial prévu à l'article 7 et ne sont en rien limitées par lui.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la mise en conformité du service et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

10. Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'un essai ou d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées dix ans au titre des obligations comptables.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@toctoc-alternance.fr. Une réponse est apportée sous sept jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

• CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Tél. : 01 89 47 00 14
• www.cm2c.net - saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php

CM2C est référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une tentative préalable de résolution directe auprès du vendeur, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

L'acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence.