Les droits de l'alternant : chômage, démission, congés, impôts, logement, permis

Chômage, démission, congés payés, impôts, aide au logement et au permis : ce que dit la loi pour un alternant, en apprentissage ou en professionnalisation.

L'équipe TocToc Publié le 26 octobre 2026 · 6 min de lecture

En bref

La fin normale d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ouvre des droits au chômage, comme la fin d'un CDD — ce n'est pas un échec, c'est prévu par la loi.
Démissionner avant le terme, hors motif reconnu, ferme en général ces droits : mieux vaut le savoir avant de partir plutôt qu'après.
Les congés payés sont ceux d'un salarié normal (5 semaines par an), pas des vacances scolaires calées sur le CFA.
Le salaire d'un apprenti est exonéré d'impôt jusqu'au SMIC annuel — ce qui n'est pas le cas en contrat de professionnalisation.
L'aide de 500 € au permis de conduire pour les apprentis a été supprimée en février 2026 — beaucoup de pages encore en ligne ne le disent pas.

Chômage : la fin d'une alternance ouvre-t-elle des droits ?

Oui, dans la majorité des cas. Un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui arrive à son terme normal — le diplôme est passé, le contrat s'arrête à la date prévue — ouvre des droits à l'allocation chômage (ARE) exactement comme la fin d'un CDD : ce n'est pas une démission, c'est une fin de contrat, et France Travail la traite comme telle. Une rupture d'un commun accord avec l'employeur, ou décidée par le conseil de prud'hommes, ouvre aussi des droits.

La condition qui s'applique à tout le monde, alternant ou non : avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans). Un contrat d'apprentissage de deux ou trois ans la remplit largement ; un contrat rompu après quelques semaines, beaucoup moins facilement.

Démissionner d'une alternance : ce que ça change pour le chômage

C'est là que ça se complique. Une démission — l'alternant décide seul de partir, hors des cas prévus par la loi — ne donne en principe pas droit au chômage, qu'il s'agisse d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : la règle est la même que pour n'importe quel salarié qui démissionne. Il existe une liste de 17 motifs de « démission légitime » reconnus par l'Unédic (suivre un conjoint muté, un projet de reconversion validé, des violences conjugales entraînant un changement de résidence, entre autres) qui ouvrent quand même des droits. En dehors de cette liste, il reste la possibilité de demander un réexamen du dossier après 121 jours de recherche d'emploi auprès de l'instance paritaire régionale (IPR).

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la rupture est libre des deux côtés — mais si c'est l'alternant qui en prend l'initiative à ce moment-là, la jurisprudence l'assimile en général à une démission pour les droits au chômage, pas à une fin de contrat. Les règles complètes de rupture (délais, procédure, motifs) sont détaillées dans l'article sur le contrat d'apprentissage.

Congés payés en alternance : ce n'est pas comme à l'école

Un apprenti ou un alternant en professionnalisation est un salarié, pas un élève : ses congés suivent le Code du travail, pas le calendrier scolaire. Ça veut dire 5 semaines de congés payés par an, comme n'importe quel salarié — ni plus (pas de vacances de la Toussaint ou de février automatiques), ni moins. S'y ajoutent 5 jours ouvrables rémunérés dans le mois qui précède les épreuves, pour réviser un examen préparé en alternance.

C'est l'employeur qui fixe la période des congés, en général en tenant compte du calendrier du CFA pour que les semaines en entreprise et les semaines de formation ne se chevauchent pas inutilement — mais le temps passé au CFA n'est pas un congé, c'est du temps de travail comme un autre. Un apprenti de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peut en plus demander jusqu'à 30 jours ouvrables de congé sans solde.

Impôts : le salaire d'un apprenti est-il imposable ?

En contrat d'apprentissage, le salaire est exonéré d'impôt sur le revenu jusqu'à hauteur du SMIC annuel brut — pour les revenus 2025 (déclarés en 2026), ce plafond était de 21 622 €. Pour 2026, il suit la revalorisation du SMIC survenue le 1ᵉʳ juin ; le chiffre exact de l'année est publié sur service-public.fr, mais dans tous les cas, un apprenti qui ne touche que son salaire d'apprentissage reste quasiment toujours sous ce plafond et ne paie donc aucun impôt dessus. Seule la part de salaire qui dépasserait ce seuil serait imposable.

Cette exonération ne s'applique pas au contrat de professionnalisation : son salaire est imposable comme celui de n'importe quel salarié, dès le premier euro, sous réserve de l'abattement pour frais professionnels dont bénéficie tout le monde. C'est une différence de plus entre les deux contrats, à ajouter à celle sur le salaire détaillée dans l'article dédié.

Aide au logement : APL, ALS et l'aide Mobili-Jeune

Un alternant qui loue un logement peut demander l'APL ou l'ALS comme n'importe quel locataire : le salaire d'apprentissage ou de professionnalisation entre dans le calcul des ressources de la CAF, qui applique ses règles habituelles (et, selon les cas, un abattement). Le montant exact dépend du loyer, de la zone et des ressources des douze derniers mois — seul le simulateur officiel sur caf.fr donne un chiffre fiable pour une situation donnée.

Il existe en plus une aide spécifique aux alternants : Mobili-Jeune, versée par Action Logement. Elle est réservée aux moins de 30 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans le secteur privé non agricole, sous condition de ressources (le salaire brut mensuel doit rester sous un plafond lié au SMIC), et peut atteindre 100 € par mois. Elle se cumule avec l'APL ou l'ALS plutôt que de s'y substituer, et se demande en ligne sur le site d'Action Logement, dans les mois qui entourent le début du contrat.

Permis de conduire : l'aide de 500 € a été supprimée en 2026

Si tu as vu passer une aide de 500 € au permis de conduire pour les apprentis, elle n'existe plus : la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) l'a supprimée, avec effet au 21 février 2026. Seuls les dossiers déposés avant cette date et transmis à l'Agence de services et de paiement avant le 30 avril 2026 ont encore été traités. Beaucoup de pages encore en ligne décrivent cette aide au présent — elles datent d'avant la réforme.

Une autre aide au permis, versée celle-là par France Travail, s'est arrêtée séparément le 1ᵉʳ avril 2026. Ce qui reste accessible : le permis à 1 € par jour (un prêt à taux zéro, pas une subvention, ouvert de 15 à 25 ans et remboursé progressivement), des aides régionales, départementales ou communales selon le lieu de résidence, et parfois une prise en charge partielle par l'OPCO de la branche ou par le CSE de l'entreprise. Le CPF reste mobilisable pour le permis B, mais depuis une réforme récente, il ne couvre plus seul la dépense : un financement complémentaire d'au moins 100 € doit venir d'ailleurs.

Ce qu'il faut retenir

La fin normale d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ouvre des droits au chômage, comme la fin d'un CDD — ce n'est pas un échec, c'est prévu par la loi.
Démissionner avant le terme, hors motif reconnu, ferme en général ces droits : mieux vaut le savoir avant de partir plutôt qu'après.
Les congés payés sont ceux d'un salarié normal (5 semaines par an), pas des vacances scolaires calées sur le CFA.
Le salaire d'un apprenti est exonéré d'impôt jusqu'au SMIC annuel — ce qui n'est pas le cas en contrat de professionnalisation.
L'aide de 500 € au permis de conduire pour les apprentis a été supprimée en février 2026 — beaucoup de pages encore en ligne ne le disent pas.

Questions fréquentes

A-t-on droit au chômage quand une alternance se termine ?

Oui dans la plupart des cas : la fin normale d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ouvre des droits à l'ARE, comme la fin d'un CDD, à condition d'avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois. Ce n'est qu'en cas de démission volontaire que la règle change.

Peut-on toucher le chômage après une démission en alternance ?

En principe non, sauf si la démission entre dans l'un des 17 motifs de « démission légitime » reconnus par l'Unédic, ou après un réexamen du dossier possible à partir de 121 jours de recherche d'emploi. C'est la même règle que pour n'importe quel salarié qui démissionne.

Combien de jours de congés payés a-t-on en alternance ?

5 semaines par an, comme tout salarié, plus 5 jours ouvrables rémunérés dans le mois qui précède un examen préparé en alternance. Les périodes passées au CFA ne sont pas des congés : c'est du temps de travail.

Le salaire d'un apprenti est-il imposable ?

Non, jusqu'à hauteur du SMIC annuel brut — la quasi-totalité des apprentis ne paient donc aucun impôt sur ce salaire. Cette exonération ne s'applique pas au contrat de professionnalisation, dont le salaire est imposable comme celui de n'importe quel salarié.

Quelles aides au logement pour un alternant ?

L'APL ou l'ALS, comme pour n'importe quel locataire, calculées par la CAF sur la base du salaire d'apprentissage ou de professionnalisation. S'y ajoute l'aide Mobili-Jeune d'Action Logement, jusqu'à 100 € par mois pour les moins de 30 ans, cumulable avec l'APL ou l'ALS.

Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : les mêmes droits ?

Pas tout à fait. Les règles de congés payés et de chômage sont les mêmes pour les deux, parce que les deux statuts sont des contrats de travail salarié. Mais l'exonération d'impôt sur le salaire ne concerne que l'apprentissage, pas la professionnalisation — une différence de plus, à ajouter à celle sur le mode de calcul du salaire.

L'aide de 500 € au permis de conduire pour les apprentis existe-t-elle encore ?

Non : elle a été supprimée par la loi de finances pour 2026, avec effet au 21 février 2026. Seuls les dossiers déposés avant cette date ont encore été traités. Il reste le permis à 1 € par jour (un prêt, pas une aide), les dispositifs régionaux ou départementaux, et parfois l'OPCO de la branche ou le CSE de l'entreprise.

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